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MEDIATION GRATUITE

 

PAIEMENT DES HONORAIRES ASSUMÉS PAR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE

 

Qui peut bénéficier des services gratuits de médiation familiale ?

 

  • Couples mariés ayant un ou des enfants à charge, lors d'un divorce ou séparation

  • Couples vivants comme conjoint de fait (concubinage) ayant un ou des enfants à charge lors d'une séparation

  • Couples déjà divorcés en révision des modalités de leur jugement de divorce

  • Couples déjà séparés en révision des modalités de leur jugement de séparation

  • Couples ayant vécu comme conjoint de fait avec des enfants à charge, en révision des modalités de leur jugement de séparation.

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Copyright © 1999 [Claudette Mathieu]. Tous droits réservés.
Révision : 28 janvier 2008 .